
Pôle Juridique
Cette consultation abordera les aspects légaux des accords de branche. On y discutera des conventions environnementales et du régime des aides d’Etat…
Notre modérateur: Guy BLOCK (JANSON)
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Réunion du 26 avril 2021 de 9h à 12h30
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Introduction
- Quelles sont les limites des Lignes Directrices
- Quelles mesures alternatives
- Pertinence de l’engagement volontaire
- Difficulté lors des fusions ou cessions d’entreprises
- Intégration des avantages dans les bilans comptables
- Contentieux
- La sécurité juridique au regard des aides d’État
- Autres risques juridiques
- Difficulté de mise en œuvre des contrats et des avenants
Accès et périmètre général
Contentieux et gestion du risque juridique
Gestion des différentes entités et identification des unités, du numéro de BCE, des filiales de groupe
Permis d’environnement
Conclusion
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