Pôle Juridique

Cette consultation abordera les aspects légaux des accords de branche. On y discutera des conventions environnementales et du régime des aides d’Etat…


Notre modérateur: Guy BLOCK (JANSON)

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Réunion du 26 avril 2021 de 9h à 12h30

Ordre du jour

    Introduction

    Accès et périmètre général

    • Quelles sont les limites des Lignes Directrices
    • Quelles mesures alternatives
    • Pertinence de l’engagement volontaire

    Traitement comptable et fiscal des contreparties

    • Difficulté lors des fusions ou cessions d’entreprises
    • Intégration des avantages dans les bilans comptables

    Contentieux et gestion du risque juridique

    • Contentieux
    • La sécurité juridique au regard des aides d’État
    • Autres risques juridiques
    • Difficulté de mise en œuvre des contrats et des avenants

    Gestion des différentes entités et identification des unités, du numéro de BCE, des filiales de groupe

    Permis d’environnement

    Conclusion

Documents à télécharger

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